Mutagenèse : l’Anses pointe des imprécisions dans le projet de décret

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rendu son avis sur le projet de décret qui doit modifier la liste officielle des techniques permettant d’obtenir des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le document a été publié le 17 février 2025.

Ce projet de texte fait suite à un recours engagé par la Confédération paysanne et d’autres organismes en 2015 au sujet des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Mutagenèse aléatoire

Après avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État a rendu un arrêt le 7 février 2020, considérant que les variétés obtenues par certaines techniques de mutagenèse doivent être soumises à la réglementation OGM. Ainsi selon lui, seules en sont exemptées les plantes issues de techniques « traditionnellement utilisées » et dont la sécurité est « avérée depuis longtemps ».

La CJUE a précisé dans un arrêt rendu le 7 février 2023 que la mutagenèse aléatoire in vitro relevait également de l’exemption accordée à la mutagenèse aléatoire. Ainsi, selon la juridiction européenne, seules les techniques de mutagenèse dirigées, apparues après 2001, sont concernées par la réglementation OGM. Le projet de décret évalué par l’Anses vise à mettre en conformité la réglementation française avec ces éléments.

Des imprécisions pouvant « donner lieu à interprétation »

Le comité d’experts spécialisé (CES) « Biotechnologies » de l’Anses juge que le projet de texte est conforme à la position de la CJUE. Il note en revanche un « manque de précision concernant l’utilisation de certains termes », en particulier « utilisation traditionnelle », qui « n’est pas défini au niveau réglementaire » et « longtemps », qui « ne permet pas de définir une limite temporelle précise ». Ces imprécisions « pourraient donner lieu à interprétation, en particulier en cas de situation contentieuse ou faisant grief », juge l’Anses.

Le CES estime également que « la formulation “dont la sécurité […] est avérée” ne peut être démontrée scientifiquement, dans la mesure où l’absence d’observation d’un effet négatif n’équivaut pas à l’absence de risque ». Il propose d’ajouter les termes « sans qu’un effet négatif notable pour la santé ou l’environnement lié à leur utilisation n’ait été mis en évidence à ce jour ».

Les VRTH ne sont pas concernées

Selon Semae, les VRTH cultivées en France (principalement du colza et du tournesol) peuvent être issues de mutations spontanées, de mutagenèse aléatoire in vivo ou de mutagenèse aléatoire in vitro. D’après l’arrêt de la CJUE du 7 février 2023, elles bénéficient toutes du régime d’exclusion de la législation OGM.